Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ”
Articles L931-6-1 à L931-6
Sous-section 2 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions »
Articles L931-7 à L931-7-2
Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
Articles L931-9 à L931-14-2
