Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Titre V : Départements d'outre-mer › Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - ContentieuxSection 4 : ContentieuxSous-section 2 : Contentieux du contrôle technique.Articles R752-17 à R752-18-3-4Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité socialeArticles R752-10 à R752-16 Legifrance Source : DILA
