Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités de psychiatrie, exercées par les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, ainsi que des activités mentionnées à l'article L. 174-1

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Articles R162-32-1 à R162-32

Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses

Articles R162-32-2

Paragraphe 3 : Modalités de versement de la dotation annuelle de financement

Articles R162-32-4 à R162-32-3

Paragraphe 4 : Suivi des charges

Articles R162-32-5 à R162-32-6

Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée

Articles R162-32-7