Sous-section 3 : Election des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger
Article L766-8-1 A
Sont éligibles au mandat prévu au 2° de l'article L. 766-5 les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Sont éligibles au mandat prévu au 2° de l'article L. 766-5 les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
