Titre V : Dispositions communes
Chapitre 1er : Etablissement du salaire de base.
Articles L551-1 à L551-1
Chapitre 2 : Service des prestations.
Articles L552-1 à L552-4
Chapitre 3 : Dispositions diverses.
Articles L553-3 à L553-2
Chapitre 4 : Pénalités.
Articles L554-2 à L554-4
Source : DILA