Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralTitre VI : Assurance décèsChapitre 1er : Dispositions généralesArticles L361-1 à L361-5 Legifrance Source : DILA
