Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi › Chapitre II : Régime d'assurance Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance. Sous-section 1 : Conditions d'attribution.Articles R5422-2 à R5422-1 Legifrance Source : DILA
