Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
Section 1 : Champ d'application.
Articles L7111-1 à L7111-2
Section 2 : Définitions.
Articles L7111-3 à L7111-5-2
Section 3 : Carte d'identité professionnelle.
Articles L7111-6
Section 4 : Représentation professionnelle
Articles L7111-7 à L7111-11
