Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre Ier : Risques chimiquesChapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélangesSection 1 : Mesures générales et dispositions d'application.Articles L4411-1 à L4411-2Section 2 : Fabrication, importation et vente Legifrance Source : DILA
