Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre Ier : Règles généralesSection 1 : Principes.Articles L4311-1 à L4311-6Section 2 : Dispositions d'application.Articles L4311-7 Legifrance Source : DILA
