Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités
Section 1 : Déclaration et agrément des organismes
Articles L7232-1 à L7232-1-1
Section 2 : Mise en oeuvre des activités.
Articles L7232-6
Section 3 : Dispositions d'application.
Articles L7232-7 à L7232-8
