Chapitre III : Compte professionnel de prévention
Section 1 : Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels
Articles L4163-1 à L4163-2-1
Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
Articles L4163-6 à L4163-5
Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention
Section 6 : Dispositions d'application
Articles L4163-22
Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations
Section 5 : Financement
Articles L4163-21
