Chapitre III : Dispositions financières
Section 1 : Facturation des services
Articles D7233-1 à D7233-4
Section 2 : Mesures fiscales
Articles D7233-5
Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux
Articles D7233-6 à D7233-8
