Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative ancienne › Livre Ier : Conventions relatives au travail › Titre IV : Salaire.Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRESection 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.Articles L143-11-4 à L143-11-9 Legifrance Source : DILA
