Chapitre VI : Contrôle et sanctions
Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées
Articles L5426-1-1
Section 1 ter : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
Articles L5426-1-2
Section 3 : Pénalité administrative.
Articles L5426-8 à L5426-7
Section 4 : Répétition des prestations indues.
Articles L5426-8-1 à L5426-8-3
Section 5 : Dispositions d'application.
Articles L5426-9
Section 1 : Contrôle des engagements des demandeurs d'emploi
Articles L5426-1
