En vigueur
Article D3131-2 Code du travail
Le bénéfice des dérogations prévues aux articles D. 3131-1 et D. 3131-4 à D. 3131-7 est subordonné à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés.
Lorsque l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif de travail.
Repos quotidien et pause journalière : régime juridique
Le temps de pause est un droit octroyé aux salariés permettant de garantir leur santé tout en favorisant leurs conditions de travail.
