En vigueur
Article D3131-6 Code du travail
Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.
Repos quotidien et pause journalière : régime juridique
Le temps de pause est un droit octroyé aux salariés permettant de garantir leur santé tout en favorisant leurs conditions de travail.
Source : DILA