Versions : Article D3141-28 Code du travail

Article en vigueur
23/10/2016

En vigueur

L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.

01/05/2008 - 23/10/2016

Modifié


L'employeur affiche à une place convenable et aisément accessible dans les locaux de l'entreprise où s'effectue le paiement des salariés la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.


Legifrance

DILA

Source : DILA