Versions : Article D3141-5 Code du travail
Article en vigueur01/01/2017
En vigueur
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
01/05/2008 - 01/01/2017
Modifié
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
