Versions : Article D3313-4 Code du travail
Article en vigueur15/02/2010 - 29/06/2020
Abrogé
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accuse, sans délai, réception de l'accord et des autres documents mentionnés à la présente sous-section.
01/05/2008 - 15/02/2010
Modifié
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle accuse, sans délai, réception de l'accord et des autres documents mentionnés à la présente sous-section.
