En vigueur

Article D3313-8 Code du travail


Une note d'information, qui mentionne notamment les dispositions prévues à l'article D. 3313-11, est remise au salarié bénéficiaire d'un accord d'intéressement.

Intéressement : quelle répartition

Il existe la possibilité de repartir l’intéressement entre les bénéficiaires uniformément ou proportionnellement à leur période de présence dans l’entreprise durant l’exercice. La...

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