Versions : Article D4625-27 Code du travail
Article en vigueur01/01/2018 - 28/04/2022
Modifié
L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur le recours à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale de ses travailleurs éloignés.
27/04/2014 - 01/01/2018
Modifié
L'employeur informe et consulte le comité d'entreprise sur le recours à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale de ses travailleurs éloignés.
