Versions : Article D4625-33 Code du travail
Article en vigueur01/01/2017 - 28/04/2022
Modifié
Le médecin du travail du service de santé au travail de proximité constitue, complète et conserve le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8.
27/04/2014 - 01/01/2017
Modifié
Le médecin du travail du service de santé au travail de proximité constitue, complète et conserve le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-2.
