Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi › Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi › Chapitre IV : Contrats de travail aidés › Section 1 : Contrat emploi-jeune › Sous-section 2 : Convention RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle D5134-4 Code du travail Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention. Sous-section 2 : ConventionArticle Précédent ‹‹ D5134-3Article Suivant ›› D5134-5 Legifrance Source : DILA
