Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs › Titre Ier : Travailleurs handicapés › Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés › Section 4 : Orientation en milieu professionnel › Sous-section 1 : Aides financières › Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle D5213-61 Code du travail L'inspection du travail est habilitée à contrôler l'utilisation de la subvention. Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendanteArticle Précédent ‹‹ D5213-60 Legifrance Source : DILA
