En vigueur
Article D6224-6 Code du travail
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
Apprentissage : Comment rompre le contrat pendant les 45 premiers jours ?
Les modalités de rupture du contrat d'apprentissage ont été largement modifiées pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019.
Source : DILA