Modifié
Article L1132-4 Code du travail
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.
Protection des Lanceurs d’Alerte : Présentation
Différentes affaires dans plusieurs grandes entreprises ont font émerger la nécessité de légiférer afin de protéger ce que l’on nomme communément les « lanceurs d’alertes ».
Licenciement Nul : Présentation
Le licenciement n’est nul que si un texte de loi le prévoit. Il ne peut y avoir de licenciement nul en l’absence de disposition légale le prévoyant.
Employeur : Sanctions en cas de discrimination
Charge et moyens de preuve
Indemnité d'éviction / Indemnité chômage
Un employeur met fin à la période d'essai d'un salarié. Ce salarié est réintégré dans l'entreprise à la suite d'un jugement déclarant nulle la rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation juge que les indemnités pôle emploi ne doivent pas être déduites de l'indemnité d'éviction correspondant aux salaires que le salarié aurait dû percevoir durant la période entre la rupture du contrat et la réintégration.
...Lanceur d’alerte / Procédure référés / Harcèlement / Licenciement
La Cour de cassation estime que le salarié qui fait l’objet d’un licenciement après avoir lancé une alerte interne concernant des éventuels faits de corruption et de harcèlement doit pouvoir bénéficier du dispositif de la loi Sapin. Les Juges devaient rechercher si l’employeur rapportait la preuve que sa décision de licencier était justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration de l’intéressé.
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Indemnités chômage / Remboursement / Licenciement nul / Droit de grève / L.1235-4
Il résulte des articles L.1235-4, dans sa version issue de la loi n°
2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que
les dispositions de l'article L. 1235-4 selon lesquelles le juge ordonne
le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de
tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du
jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite
de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, sont
applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice
normal du droit de grève.
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Discrimination / Liberté fondamentale / Restrictions / L.1132-4 / L.1121-1
Un salarié dénonce son licenciement pour faute grave en invoquant la nullité pour discrimination en ce
qu’il lui était reproché le port de la barbe. La Cour d’appel donne raison au salarié, au même titre que la
Cour de cassation rappelant ainsi que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la
nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et
proportionnées au but recherché. De plus, au termes de l’article L. 1321-3, 2° du Code du travail, le
règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés
individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à
accomplir ni proportionnées au but recherché.
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qu’il lui était reproché le port de la barbe. La Cour d’appel donne raison au salarié, au même titre que la
Cour de cassation rappelant ainsi que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la
nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et
proportionnées au but recherché. De plus, au termes de l’article L. 1321-3, 2° du Code du travail, le
règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés
individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à
accomplir ni proportionnées au but recherché.
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Licenciement nul / Réintégration / Indemnité de licenciement / Revenus de remplacement / Discrimination
Une salariée enceinte sollicite sa réintégration à l’issue de son licenciement jugé nul. Les Juges du fond soutiennent qu’il faut déduire du rappel de salaire dû entre la date du licenciement et la date effective de la réintégration de la salariée, les sommes perçus au titre de revenus de remplacement. Pour la Cour de cassation, la salariée réintégrée à l’issue d’un licenciement portant atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période....
