Modifié
Article L1132-4 Code du travail
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.
Protection des Lanceurs d’Alerte : Présentation
Différentes affaires dans plusieurs grandes entreprises ont font émerger la nécessité de légiférer afin de protéger ce que l’on nomme communément les « lanceurs d’alertes ».
Licenciement Nul : Présentation
Le licenciement n’est nul que si un texte de loi le prévoit. Il ne peut y avoir de licenciement nul en l’absence de disposition légale le prévoyant.
Employeur : Sanctions en cas de discrimination
Charge et moyens de preuve
Mauvaise foi / Alerte
La mauvaise foi ne pouvait être déduite d'une simple divergence d'analyse sur la qualification pénale des faits lorsqu'un salarié dénonce de faits constitutifs d'un délit.
Discrimination syndicale / Charge de travail / Egalité de traitement / Travail égal / Salaire égal
Un salarié, élu titulaire du CSE, reproche à son employeur une discrimination syndicale.Le salarié ne justifie pas d'une différence de traitement en matière de rémunération, de mesures d'intéressement, de formation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.Toutefois, l'employeur avait laissé au salarié le même volume d'activité avant et après son
Absence injustifiée / Faute grave / Mise à pied disciplinaire / Répétition / Comportement répété
Un salarié en absence injustifiée sans avoir averti de cette absence est licencié pour faute grave.La faute grave est justifiée du fait d'une mise à pied disciplinaire intervenue quelques mois avant pour les mêmes faits.
Période d'essai / Rupture abusive / Indemnités
La rupture abusive n’entraîne pas le paiement ni de l’indemnité pour licenciement abusif ou nul ni de l’indemnité compensatrice de préavis.
Inaptitude / Licenciement nul
Sauf inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est nul -(L.1132-1, L.1132-4 et L.1133-3 du Code du travail).
Indemnité d'éviction / Indemnité chômage
Un employeur met fin à la période d'essai d'un salarié. Ce salarié est réintégré dans l'entreprise à la suite d'un jugement déclarant nulle la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation juge que les indemnités pôle emploi ne doivent pas être déduites de l'indemnité d'éviction correspondant aux salaires que le salarié aurait dû percevoir durant la période entre la rupture
Lanceur d’alerte / Procédure référés / Harcèlement / Licenciement
La Cour de cassation estime que le salarié qui fait l’objet d’un licenciement après avoir lancé une alerte interne concernant des éventuels faits de corruption et de harcèlement doit pouvoir bénéficier du dispositif de la loi Sapin. Les Juges devaient rechercher si l’employeur rapportait la preuve que sa décision de licencier était justifiée par des éléments objectifs étrangers
Indemnités chômage / Remboursement / Licenciement nul / Droit de grève / L.1235-4
Il résulte des articles L.1235-4, dans sa version issue de la loi n°
2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que
les dispositions de l'article L. 1235-4 selon lesquelles le juge ordonne
le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de
tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du
jour de son licenciement
Discrimination / Liberté fondamentale / Restrictions / L.1132-4 / L.1121-1
Un salarié dénonce son licenciement pour faute grave en invoquant la nullité pour discrimination en cequ’il lui était reproché le port de la barbe. La Cour d’appel donne raison au salarié, au même titre que laCour de cassation rappelant ainsi que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par lanature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle
Licenciement nul / Réintégration / Indemnité de licenciement / Revenus de remplacement / Discrimination
Une salariée enceinte sollicite sa réintégration à l’issue de son licenciement jugé nul. Les Juges du fond soutiennent qu’il faut déduire du rappel de salaire dû entre la date du licenciement et la date effective de la réintégration de la salariée, les sommes perçus au titre de revenus de remplacement. Pour la Cour de cassation, la salariée réintégrée à l’issue d’un licenciement
