En vigueur jusqu'au 01/09/2022
Article L1153-3 Code du travail
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
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Licenciement / Preuve / Faute grave / Harcèlement
Un salarié licencié pour faute grave demande la nullité de celui-ci évoquant un harcèlement.
La Cour de cassation juge que si la lettre de licenciement invoque des faits caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement. A charge pour l'employeur de démontrer l'absence de lien, le cas échéant.
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