Versions : Article L1153-6 Code du travail

08/08/2012

En vigueur

Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

01/05/2008 - 08/08/2012

Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

Source : DILA