Versions : Article L154-3 Code du travail
Article en vigueur01/01/2002
En vigueur
Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.
01/03/1994 - 01/01/2002
Modifié
Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
14/07/1983 - 01/03/1994
Modifié
Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 2000 F à 20000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 10000 F à 40000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1983.
(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1983.
