Modifié
Article L2261-26 Code du travail
Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de la négociation collective. Cette procédure doit être de nature à préserver les droits des tiers.
Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives régionales ou départementales étendues peuvent être étendus par arrêté.
Accords collectifs : Avenants et Annexes
Les textes rattachés et en lien avec la convention de branche, s’appliquent à l’employeur de la même manière que la convention collective de base.
