Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières › Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. › Section 2 : Contenu de l'accord. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L2372-8 Code du travail Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer le chapitre III du présent titre. Section 2 : Contenu de l'accord. Article Précédent ‹‹ L2372-7 Legifrance Source : DILA