En vigueur
Article L3132-27-1 Code du travail
Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26.Dérogations au repos dominical
En principe les salariés bénéficient de 24 heures de repos hebdomadaire le dimanche – (L.3132-3 du Code du travail).
