Versions : Article L3133-2 Code du travail

10/08/2016

En vigueur

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

01/05/2008 - 10/08/2016

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

Source : DILA