En vigueur
Article L3133-3-2 Code du travail
A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
Jours Fériés Travaillés ou Chômés : ce qu’il faut savoir
Les jours fériés fixés par le Code du travail sont susceptibles d’être chômés ou travaillés selon les domaines d’activités.
Source : DILA