Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail RechercheTrouver un article du Code du travail ModifiéArticle L3142-24 Code du travail Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée. → Versions Legifrance Source : DILA
