En vigueur
Article L3151-2 Code du travail
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
→ VersionsCompte Epargne-Temps (CET): Quel fonctionnement ?
Le CET est instauré afin de permettre aux salariés de pouvoir accumuler des droits à congés rémunérés ou de disposer d'une rémunération, immédiate ou différée. - (L.3151-2 alinéa 1...
Compte épargne-temps / 13ème mois / Prime / CET
Les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération, puisque, d'une part, le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et que, d'autre part, la liquidation du compte épargne-temps ne dépend que des dispositions légales et
