En vigueur
Article L3152-2 Code du travail
La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre. → VersionsCompte Epargne-Temps (CET): Quel fonctionnement ?
Le CET est instauré afin de permettre aux salariés de pouvoir accumuler des droits à congés rémunérés ou de disposer d'une rémunération, immédiate ou différée. - ([fondement article="L.3151-2"
Source : DILA