Modifié
Article L3241-1 Code du travail
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Paiement du salaire : Mode d’emploi ?
Le paiement du salaire doit s'effectuer selon certaines règles que l'employeur doit respecter :
Hiérarchie des normes et prévalence de l’ordre public
Il est possible que certaines dispositions soient plus favorables aux salariés cependant et malgré l’application du principe de faveur, il reste impossible de déroger
Salaires : créancier et débiteur du salaire
La définition du salaire
Salaires : date et lieu de paiement
Date de paiement du salaire
Salaire : les différents moyens de paiement
Le paiement par virement
Source : DILA