Versions : Article L3252-6 Code du travail
Article en vigueur01/09/2011 - 01/01/2020
Abrogé
Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.
01/05/2008 - 01/09/2011
Modifié
Un décret en Conseil d'Etat détermine la juridiction compétente pour connaître de la saisie des rémunérations.
