Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail RechercheTrouver un article du Code du travail AbrogéArticle L3322-8 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul de l'effectif de l'entreprise pour l'application de l'article L. 3322-2. Legifrance Source : DILA