Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale › Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L3333-8 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.Article Précédent ‹‹ L3333-7-1 Legifrance Source : DILA
