Versions : Article L4141-4 Code du travail
Article en vigueur01/01/2019
En vigueur
Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.
01/05/2008 - 01/01/2019
Modifié
Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.
Il ne peut imputer ce financement sur la participation prévue à l'article L. 6331-1 que pour les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1.
