En vigueur
Article L4711-1 Code du travail
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.
Obligation d’affichage dans l’entreprise
Maintien de l’obligation d’affichage
Source : DILA