Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi › Titre Ier : Politique de l'emploi › Chapitre Ier : Objet. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L5111-3 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre. Chapitre Ier : Objet.Article Précédent ‹‹ L5111-2 Legifrance Source : DILA