Versions : Article L5151-5 Code du travail
Article en vigueur01/10/2017
En vigueur
Le compte personnel d'activité est constitué :
1° Du compte personnel de formation ;
2° Du compte professionnel de prévention ;
3° Du compte d'engagement citoyen.
Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.
01/01/2017 - 01/10/2017
Modifié
Le compte personnel d'activité est constitué :
1° Du compte personnel de formation ;
2° Du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
3° Du compte d'engagement citoyen.
Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.
