En vigueur
Article L5312-2 Code du travail
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
→ VersionsSource : DILA
En vigueur
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
→ VersionsSource : DILA