Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L5314-4 Code du travail Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre. Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.Article Précédent ‹‹ L5314-2 Legifrance Source : DILA
