Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L5315-6 Code du travail L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultesArticle Précédent ‹‹ L5315-5Article Suivant ›› L5315-7 Legifrance Source : DILA
