Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi › Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage › Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L5427-6 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application des articles L. 5427-1 à L. 5427-5. Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.Article Précédent ‹‹ L5427-5 Legifrance Source : DILA